Rapport

La propriété du bien immobilier est transférée lors de la délivrance du certificat attestant de vos droits sur ce bien immobilier. Il n’existe pas, malheureusement, d’administration centrale ou de système centralisant ces titres et il sera nécessaire de vous renseigner auprès de l’administration locale compétente.

Certes la propriété privée est reconnue en Chine et a été introduite dans la Constitution en 2004 mais, les terres en Chine restent la propriété soit de l’Etat soit des collectivités locales.

Capital social minimum – les conséquences d’une mauvaise évaluation de vos besoins

Un des points clés ici réside dans la rédaction des statuts de votre entreprise puisqu’ils vont en organiser la vie.

Demande d’autorisation - WFOE de conseil et FICE

Les entreprises à capitaux 100% étrangers, WFOE se sont rapidement imposées comme le véhicule juridique préféré des investisseurs étrangers pour entrer sur le marché chinois pour des raisons financières et pratiques.

Erreurs fréquentes lorsqu’il est fait appel aux services d’employés locaux pour établir ou gérer votre société

La Protection intellectuelle (Intellectual Property, IP) est une question sensible, question au sujet de laquelle il existe de nombreuses incompréhensions et préjugés lorsque l’on évoque le cas de la Chine. Essayons de clarifier quelques une des erreurs les plus fréquentes :

Erreurs fréquentes lors de l’acquisition d’entreprises d’Etat et autres entreprises chinoises.

Les incompréhensions fréquentes concernant la TVA, le rapatriement des bénéfices ou l’établissement d’une compagnie locale au nom d’un local