Une des erreurs les plus fréquentes et les plus préjudiciables lors de la constitution de WFOE concerne le Capital social. Ce problème touche tout particulièrement les petites et moyennes entreprises. C’est un domaine mal compris des investisseurs. Il existe une certaine confusion dans ce domaine du fait de l’utilisation du terme « Capital Social Minimum ». Une mauvaise interprétation de ce que cela signifie aux yeux des autorités chinoises conduit à des erreurs. Ce montant est donné à titre indicatif et ne détermine pas le montant que vous devez investir.

Il existe également un conflit entre les autorités locales, les gouvernements locaux – qui cherchent à attirer et retenir les investissements étrangers – et les autres départements du gouvernement qui ont pour mission de protéger les intérêts de la Chine, comme c’est le cas par exemple de l’administration fiscale et des douanes.

Il est important de savoir que, si la collecte des impôts est administrée centralement, les procédures d’approbation dépendent, elles, des autorités locales. Ce qui signifie que des conflits sont possibles et existent entre ces deux niveaux, les autorités locales essayant d’attirer les investissements et les autorités centrales chargées de veiller au respect de la législation.

Il arrive souvent que les autorités locales utilisent ces montants de « capital social minimum » comme un appât. Mais les montants ainsi définis sont rarement adaptés aux besoins de votre affaire ou aux exigences des autres départements de l’administration chinoise. Il s’agit d’un coup classique et nombreux sont les investisseurs internationaux, pourtant avertis, qui se laissent prendre au piège. Il existe aussi de nombreux consultants qui sous estiment l’importance d’une juste évaluation du capital social et ne sont pas compétents pour traiter ce genre de questions parce qu’ils ne s’occupent pas de tout ce travail post-enregistrement ou parce-que certains d’entre eux sont tout simplement calculateurs et sauront tirer profit de ce faux pas.

Le Capital social est un point clé de votre investissement et en influencera la structure. Il est important de l’évaluer correctement si vous ne voulez pas avoir de soucis plus tard.

Prévoir le montant du capital social dont vous aurez besoin dépend de différents facteurs :

  • l’endroit où vous souhaiter investir – le montant du capital social minimum requis diffère d’une région à une autre, reflet des différents coûts régionaux.

  • votre secteur d’activité – pour certaines industries ou services, le montant du capital social requis peut être relativement élevé. Ce montant est alors utilisé comme une barrière, une mesure protectionniste pour décourager les investisseurs étrangers ou pour s’assurer que seuls les investisseurs étrangers répondant à certains critères trouveront leur place sur le marché. Un autre cas est celui des entreprises déjà implantées et qui souhaitent élargir leur domaine d’activité, cela peut être conditionné par une obligation d’augmentation du capital social.

  • la trésorerie – c’est un point critique et souvent négligé. Le Capital social a également pour fonction de pouvoir soutenir la société jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’autofinancer. Cet aspect devrait être étudié lors de l’élaboration de l’ « étude de faisabilité » (feasibility report) – document type qui devra être fourni aux autorités lors de la demande de licence. Dans leur précipitation à attirer les investissements étrangers, et du fait de leur manque de connaissances économiques, les fonctionnaires ne s’attardent pas sur ces études de faisabilité. Souvent, l’investisseur étranger, naïvement, se félicitera de cette bonne affaire, le montant minimum étant considéré comme suffisant. Le problème est que la société pourra se trouver au pied du mur si le capital social ne peut faire face aux besoins de trésorerie. Pour remédier à cela, il ne s’agira pas d’effectuer un simple virement de fonds supplémentaires vers la Chine, la démarche est un peu plus complexe et certaines formalités doivent être respectées. Il faudra :

    • faire une demande auprès de l’autorité qui a délivré la licence d’exploitation afin de pouvoir augmenter le capital

    • demander à ce qu’une nouvelle licence vous soit délivrée, faisant apparaître le nouveau montant du capital social – c’est un point important dans la mesure où le montant du capital social détermine l’étendue de votre responsabilité

    • faire une demande auprès de l’Administration des Devises étrangères afin de pouvoir transférer les fonds sur le compte bancaire en Chine.

    • Et enfin effectuer le virement de banque à banque

Il faut compter six à huit semaines pour régulariser cela. Vous avez déjà épuisé vos fonds, vous n’avez pas payé vos employés depuis deux mois, ni vos fournisseurs. En réalité votre affaire s’est essoufflée avant même qu’elle ne puisse commencer à respirer. Il est vital de faire une estimation correcte du montant que vous devez investir pas seulement en tenant compte des indications dispensées par les autorités chinoises concernant notamment le Capital minimum mais en tenant compte des réalités économiques.

Il arrive que des sociétés se trouvent en difficulté et fassent faillite parce que ce montant a mal été calculé – parce-que des conseillers malhonnêtes ne vous auront pas éclairé sur ces points attendant que les problèmes se manifestent pour vous vendre leurs services ou parce que leur activité consiste à faire de l’argent en s’occupant de votre enregistrement et que leurs services s’arrêtent là et qu’ils ne prennent pas la peine d’essayer de comprendre quels seront vos besoins.

Capital social et points de fiscalité importants et communément incompris ou mal compris

La question de la TVA

Il existe une erreur fréquente qui concerne « l’exemption de TVA sur les exportations ».
Lorsque le taux de TVA remboursable est inférieur au taux de TVA imposée, l’entreprise devra supporter ce coût de TVA à l’exportation restant. Ce coût restant est calculé de la façon suivante :

Pour les entreprises de production :
TVA restant à la charge de l’entreprise = (exportations – biens, matières premières importés hors droit de douane) x (Taux imposable – Taux remboursé)

Pour les Entreprise ayant une activité de commerce :
TVA restant à la charge de l’entreprise = (Coût des matières premières acquises localement) x (Taux imposable – Taux remboursé)
Le taux imposable et le taux remboursable étant le plus souvent respectivement de 17% et 13%.

Si vous entrez dans ce cas de figure vous devrez vous assurer que vous disposez des fonds de capital social nécessaires pour faire face aux problèmes de trésorerie qu’une telle situation engendre.

Dépôt auprès des douanes pour les matières premières importées et destinées à être, par la suite, exporteés

Il est incorrect de dire qu’ « il n’y a pas de TVA et de droits de douanes prélevés sur les matières premières importées pour produire localement des biens qui seront par la suite en totalité exportés ». En réalité, les entreprises étrangères nouvellement implantées, devront faire un dépôt auprès des douanes pour la TVA (dont le taux est en général de 17%) et verser des droits sur les premières importations pour une période qui, généralement, est d’environ six mois. Nombreuses sont les nouvelles entreprises qui ne tiennent pas compte de ce coût qui devrait pourtant faire partie du capital nécessaire au démarrage de l’activité et par conséquent être pris en compte lors du calcul du Capital social – ce qui a pour conséquence des problèmes de trésorerie. Il est important de calculer ce montant au vu des importations auxquelles vous allez devoir procéder et d’en tenir compte lors de l’estimation du montant du Capital social et pour calculer vos besoins de trésorerie. C’est une erreur commune qui peut avoir de sérieuses conséquences si vous n’en tenez pas compte lors de l’estimation de vos besoins financiers.

Autres départements de l’administration devant retenir votre attention

Les considérations qui suivent concernent essentiellement les usines. Vous serez sujets à des inspections sanitaires mais aussi à des inspections ayant pour but de vérifier la sécurité des lieux et de s’assurer que des mesures pour prévenir un risque d’incendie ont été prises. Les autorités compétentes conduiront ces inspections et vous délivreront les licences nécessaires. Tout cela a un coût. Il s’agit en règle générale de petites sommes mais elles peuvent être plus importantes en fonction de la taille de votre affaire. Les inspections et licences relatives aux mesures de lutte contre la pollution peuvent s’avérées onéreuses – si votre entreprise est une entreprise polluante, il est important de vous renseigner sur les procédures à suivre et leur coût. Tout cela devra être évalué ainsi que d’autres dépenses de fonctionnement et pris en compte pour prévoir votre capital social.

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com

ARTICLES CONNEXESPLUS DE L'AUTEUR