La vie dune WFOE étant de 15 ans, il est important de prévoir une certaine flexibilité mais il faut également établir certaines lignes directrices. Ne sous- estimez pas ces documents, ne les négligez pas, il ne sagit pas seulement de paperasse ou dun obstacle administratif à franchir. Nous listons ci-dessous certains articles importants.
Le champ de votre activité
Cet article définit quelle sera lactivité exacte de votre entreprise et il est important que cet article soit rédigé de façon précise. Votre négligence ici ne paiera pas, stipulait « production de (produit) » ne suffira pas à qualifier votre WFOE de WFOE de production. Et même si les autorités locales approuvent les statuts de votre entreprise il est à prévoir que ladministration fiscale soit plus exigeante et vous demande plus de détails avant de vous faire profiter davantages fiscaux. Ce genre de problèmes sont monnaie courante, ladministration fiscale exigera que votre licence soit modifiée pour y inclure plus de détails concernant le champ de vos activités avant de vous accorder des exemptions fiscales. Assurez-vous de la pertinence de cet article. Essayer de duper ladministration fiscale en décrivant des activités qui ne sont pas celles que vous menez réellement même si vous arrivez à passer la procédure dapprobation ne pourra pas être couronné de succès. Jouez le jeu, dites ce que vous faites réellement.
Production
Il est important de considérer les articles relatifs à vos attentes en termes de résultat, de production. Ces articles peuvent être orientés de façon à vous ménager une porte de sortie. En effet, vous pouvez inclure une clause stipulant que lexistence de votre entreprise sera fonction des résultats obtenus en termes de production (de rentabilité). Vous pouvez indiquer ce qui, selon vous, constituera un niveau inacceptable et conduira par conséquent à la liquidation de lentreprise. Cela facilitera de façon considérable vos démarches pour mettre fin à vos activités. Faites référence aux clauses relatives à la Production et à la Rentabilité plus loin sous les clauses relatives à la liquidation.
Investissement – Capital social et Investissement total
Il existe un lien entre Capital social et Investissement total. Ces deux éléments sont interdépendants. Mal calculés, vous pourrez vous trouver bloqué lorsque vous aurez besoin de nouveaux prêts de la part de votre compagnie mère ou dinstitutions financières. Noubliez pas ce point si vous savez que vous aurez besoin dapports supplémentaires dans le futur. Le tableau reproduit ci-dessous vous donnera des indications utiles sur les ratios requis entre Capital Social et Investissement Total.
Le Conseil dAdministration
Nous vous recommandons de maintenir un Conseil dAdministration restreint et de permettre des réunions en dehors de Chine ou encore en utilisant la solution des « telephone conference ». Une urgence motivant une réunion du Conseil de direction doit être une réelle urgence et de ce fait notifiée dans les 24h et non un mois à lavance ! Considérez les devoirs et responsabilités des membres du Conseil dadministration.
Directeur, General Manager
Il sagit dun poste à responsabilités et il est important davoir une entière confiance en la personne il pourra par exemple sagir de la personne responsable de la production. Limiter le poste à une période d’un an est une précaution qui peut savérer utile. Il est difficile de licencier un manager qui a été embauché pour une longue période comme cela est bien souvent le cas si vous ne modifiez pas les articles des statuts types.
Rapatriement de vos bénéfices
Vous ne les trouvez pas dans les statuts types ? Rien de surprenant à cela, ils ny figurent pas. Il est nécessaire de les y intégrer il sagira en fait dinclure une clause permettant à votre compagnie mère de vous facturer des services pour des expertises et conseils sur le management ou les intérêts de prêts accordés, des coûts de recherches et développements, ou encore pour des ventes ou du marketing. Si de tels aménagements ne sont pas apportés aux statuts il sera très difficile dinclure de tels contrats de service dans les statuts plus tard et de voir de tels mécanismes approuvés. Or, il est possible en procédant ainsi déconomiser entre 4 et 13% de ce que vous devez verser à ladministration fiscale comme impôt sur les bénéfices.
Syndicat
Encore une clause qui peut paraître tout à fait inoffensive. Mais, si vous ny prêtez pas attention et ne la remaniez pas, cela peut conduire à des interférences nuisibles dans la conduite de vos affaires. Constat renforcé du fait de nouvelles dispositions en cours dadoption et qui devraient venir renforcer le rôle et les prérogatives des syndicats.
Toutes les compagnies peuvent, dans la mesure où elles comptent au moins 25 employés (employés étrangers inclus) former un syndicat. Cette structure, appartient à une union nationale de travailleurs beaucoup plus importante qui elle-même relève du Congrès National du Peuple, autant dire quil sagit dune organisation de poids !
Si un syndicat est formé, le représentant élu de celui-ci pourra assister aux réunions du Conseil dAdministration et, lentreprise devra également subventionner le syndicat en lui versant 2% du salaire de lensemble des employés (les employés devront également verser une petite contribution). Il est assez fréquent que ces fonds soient utilisés à dautres fins et que le représentant devienne gênant. Les fonds ainsi collectés devraient être utilisés pour la formation des employés, améliorer leur conditions de travail mais ils ont souvent permis de financer la construction de terrains de basket, comme cest le cas pour les usines autour de Pékin. Les fonds peuvent également être utilisés pour fournir une aide juridique aux employés qui ont des différends avec la compagnie.
Les problèmes dinterférence ou dingérence du représentant syndical, notamment lorsquil est question de la gestion de la compagnie, peuvent être évités en limitant laccès du représentant aux seules réunions où les droits des employés sont discutés. De la même manière, il est possible de se mettre daccord sur la somme qui sera allouée au syndicat et de le notifier dans les statuts de lentreprise. Nous nous rappelons de ce cas, il y a quelques années, où les fonds affectés au syndicat avait permis au représentant syndical de soffrir la climatisation chez lui et une voiture. Si vous prenez le temps de bien rédiger les statuts de la société vous pouvez limiter le rôle du représentant syndical et exercer un certain contrôle sur ses activités. De nouvelles dispositions sont en cours dadoption concernant les prérogatives des syndicats il sera important de les considérer.
Fusions et acquisitions
Une fois de plus, de telles dispositions napparaîtront pas dans des statuts types. Comment évaluer votre entreprise si vous décidez de la vendre ? Il est pratique de fixer les critères qui sappliqueront ici au préalable. Désignez des experts, des comptables qui pourront évaluer votre affaire. Faites en sorte que leur évaluation soit finale et lie les intéressés tout en laissant un laps de temps pendant lequel il sera possible de faire des offres, mettez en place un système de paiement et de transfert des parts. On ne sait jamais de quoi est fait lavenir, difficile de prédire ce que sera la Chine ou votre affaire dans quelques années.
Travail post-enregistrement et comment influencet-il la structure de votre WFOE
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine
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