ent, dadministration centrale ou de système centralisant ces titres et il sera nécessaire de vous renseigner auprès de ladministration locale compétente. Cette autorité pourra également vous renseigner sur les droits réels du propriétaire du bien immobilier et sa capacité à vous vendre ces droits. Nous vous conseillons vivement de vous informer auprès du bureau local de ladministration de la Terre sur les droits grevant le bien : hypothèques, prêts ou autres obligations attachées au bien et transférées en même temps que la propriété.
Lors du transfert de propriété, les deux parties doivent se rendre ensemble au bureau local de ladministration de la Terre pour fournir les documents. Cest également ce bureau qui définit les contours exacts de la propriété.
Les tableaux ci-dessous vous indiquent la procédure à suivre lorsque, individu, vous souhaitez acheter ou vendre une propriété, quil sagisse dune première main ou dune seconde main.
Les aspects financiers seront discutés plus en détails plus loin mais, dans la majorité des cas, vous devrez faire un apport de 30-40% du prix de la propriété en cash et faire un emprunt pour le reste de la somme.
Etre diligent, conduire une étude de due diligence est important et en Chine comme ailleurs ladage « caveat emptor » que lacheteur soit vigilant est dusage. Lorsque vous envisagez dinvestir sur un marché étranger, il est important dêtre prudent et de prendre le temps dexaminer et de comprendre la situation du marché, et/ou de vous renseigner auprès de professionnels du secteur immobilier avant dacheter. Vous trouverez en Chine des agences immobilières et des experts internationaux qui pourront vous conseiller, vous dire si le prix proposé est raisonnable, si la propriété est saine etc. Plus vous serez prudent mieux ce sera, si vous devez par la suite agir en justice, dans lhypothèse où vous auriez de mauvaises surprises, cela est bien moins aisé que dans dautres pays.
Il est important également de comprendre les implications fiscales auxquelles vous vous exposez en achetant ou vendant une propriété. Ladministration fiscale vous attend des deux côtés de léquation.
La location, contrat très courant en Chine, obéit à certaines règles. Le propriétaire est libre de choisir la personne du locataire et il nexiste plus de restrictions quant à lendroit où les étrangers particuliers ou entreprises – peuvent louer appartement ou bureau (à lexception de quelques emplacements sensibles parce que proches des immeubles du gouvernement). Il reste que les locataires devront sassurer du statut des biens quils souhaitent louer et de lusage quils pourront en faire, industriel (pour des usines), commercial (pour des bureaux ou magasins), résidentiel (à usage dhabitation). Sil existe une durée maximum pour la location, il nexiste pas de durée minimum.
Règles et réglementation en vigueur, applicables aux investisseurs étrangers dans le secteur de limmobilier
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine
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