La TVA
Il existe une erreur fréquente qui concerne « lexemption de TVA sur les exportations ». Si le taux remboursé est inférieur au taux prélevé, la société supporte cette différence.
Cette différence est ainsi calculée :
Pour les entreprises de production
TVA supportée = (export les matières premières importées exemptées de droit de douanes) x (taux de TVA prélevée – TVA remboursée)
Pour les entreprises de distribution, avec une activité de commerce :
TVA supportée = (coût des matières premières achetées en Chine) x (taux de TVA prélevée taux de TVA remboursée)
De façon générale, le taux de TVA prélevée est de 17% et celui de la TVA remboursée est de 13%.
Dépôt auprès des douanes pour les matières premières importées destinées à être, par la suite, exportées
Il est incorrect de dire qu « il ny a pas de TVA et de droits de douanes prélevés sur les matières premières importées pour produire localement des biens qui seront par la suite en totalité exportés ». En réalité, les FIE nouvellement implantées, devront verser un dépôt auprès des douanes pour la TVA (dont le taux est en général de 17%) et verser des droits sur les importations pendant une période denviron six mois. Nombreuses sont les nouvelles entreprises qui ne tiennent pas compte de ce coût qui devrait faire partie du capital nécessaire au démarrage de lactivité et par conséquent être pris en compte lors du calcul du Capital social ce qui a pour conséquence des problèmes de trésorerie.
Rapatriement de vos bénéfices Payez moins dimpôt sur les bénéfices
Il sagit dun point de fiscalité qui sapplique à toutes les FIE vendant des services ou des produits en Chine. Si vous ne prenez pas le temps nécessaire à la rédaction des statuts de votre société, pour y apporter quelques changements structurels, vous risquez de voir entre 4% et 13% de votre chiffre daffaires partir en fumée à payer des impôts sur les bénéfices! Une FIE nest pas seulement une coquille vide, ce nest pas seulement une série de demandes dautorisation, et si vous considérez votre FIE sous ce seul angle, vos opérations risquent bien vite de se révéler peu fructueuses.
Réduisez le taux dimpôts sur les bénéfices dont vous êtes redevables pour améliorer vos résultats en China. Cest un assez simple à faire, il suffira, en grande partie, dintroduire, dans le cadre de vos opérations, des contrats entre la FIE et la société mère, une série de contrats pour services rendus. Ces services peuvent être par exemple :
Des expertises de gestion
Des royalties pour lutilisation de marques ou de brevets
Des intérêts ou la gestion de prêts accordés à la FIE
Ou encore dautres services
Ces services rendus à la FIE sont sujets à un impôt à la source de 10% (si votre entreprise est implantée dans une zone franche ou une zone équivalente) et de 20% si vous êtes implanté ailleurs en Chine). Ce qui signifie que, sur un service facturé 1 000 USD par la société mère à sa FIE, la FIE devra reverser à ladministration fiscale 100 ou 200 USD en fonction du lieu dimplantation et verser la différence de 900 ou 800 USD à la société mère.
Ce qui est beaucoup plus intéressant que de payer des impôts sur les bénéfices, ladministration fiscale est beaucoup plus avare. Si largent nest pas rapatrié et reste dans la compagnie, le taux de limpôt sur les bénéfices qui sapplique est de 15% (pour les zones franches), 24% (si vous êtes dans une municipalité) et 33% (si vous êtes implanté ailleurs en Chine) (sans prendre en compte les exemptions dimpôts). Ce qui signifie que la somme à reverser à ladministration fiscale au titre de limpôt sur les bénéfices sera de 150 USD si vous êtes dans une zone franche, 240 USD si vous êtes dans une municipalité et 330 USD si vous êtes implanté ailleurs, ce qui est, de toute évidence, moins intéressant.
Cependant, pour pouvoir profiter de cela, il faudra mettre en place, dans les statuts de la société, une structure de rapatriement des bénéfices (une telle structure nexiste pas dans les statuts types) et inclure une séries de contrats entre la société mère et la FIE et faire valider les dites mesures par les autorités fiscales pour appréciation.
Les erreurs les plus fréquentes concernant les Fusions et Acquisitions
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