« C’est l’Etat je n’aurai donc pas de surprise ». Ce n’est malheureusement pas forcément vrai et, notre expérience nous l’a souvent démontré, il faudra être un peu plus attentif encore à certains détails lorsqu’il est question d’entreprise d’Etat (State Owned Enterprise, SOE). Même si la façon dont est administrée l’entreprise peut faire apparaître des relations étroites avec le gouvernement, impliquant certaines faveurs, le rôle du gouvernement s’arrête bien souvent à celui d’actionnaire et s’étend rarement à celui de la gestion de l’entreprise, sauf pour certains secteurs sensibles comme celui de l’énergie ou pour la production de biens et d’équipements clés. Pour les SOE qui n’interviennent pas dans des secteurs clés, mais engagées dans des secteurs « normaux » de production ou de vente pour lesquels le gouvernement n’a pas d’intérêt particulier, même si le Gouvernement a un siège dans le Comité de direction cela ne signifie pas qu’il joue un rôle de poids dans la gestion des affaires de l’entreprises.

SOE et copinage

Ainsi que nous l’avons mentionné, même si le gouvernement peut avoir des parts dans la SOE, bien souvent, la direction de la SOE s’est en fait arrangée ainsi pour avoir des relations avec le gouvernement, pour jouir des faveurs du gouvernement et pouvoir bénéficier de toutes retombées intéressantes pour l’entreprise et non pour que le gouvernement actionnaire profite des bonnes performances de l’entreprise. Le gouvernement chinois a, en réalité, au cours des vingt dernières années, déployé des efforts pour instiller un peu de nationalisme à travers le pays (les Jeux Olympiques étant l’apogée de ses efforts) mais il reste que la plupart des chinois voit l’Etat comme un prestataire et exploitent ces relations avec l’Etat pour servir leurs seuls intérêts plutôt que ceux de leurs actionnaires. Avec le gouvernement qui efface les dettes dans tous les cas, il n’est pas surprenant de voir le genre de situations suivantes :

  • Ventes/ Distribution, un réseau reposant sur des relations sans rapport avec vos activités commerciales, des factures délibérément impayées pour des biens ou des services reçus, des relations professionnelles qui repose sur des affinités personnelles négligeant les considérations économiques;
  • Une équipe dirigeante inefficace et seulement intéressée à servir ses propres intérêts plutôt que ceux de l’entreprise – ce qui concerne directement le sort de votre investissement ;
  • D’autres questions pratiques comme le réseau des sous-contractants, les fournisseurs, le réseau de distribution et de ventes qui peuvent faire partie d’une structure indépendante de l’entité que vous imaginez acquérir – et qui peut impliquer que vous continuiez à dépendre de leurs services alors même que vous n’avez acquis que la division production.

Gouvernement actionnaire, propriétaire n’est pas synonyme de Gouvernement gestionnaire

Nous souhaitons ici éclaircir ce qu’il en est des relations entre les SOE et l’Etat. Il peut être avancé que le fait que l’Etat soit actionnaire est une garantie pour vous, garantie que tout est en règle. Il est sage cependant de se rappeler que les cas de fraudes les plus importants ont concerné des SOE. La direction de la SOE s’arrangeant pour vendre à un prix ridiculement bas les parts de la Société – rachetant justement les parts du gouvernement – seulement dans le but de monter, quelques mois plus tard, une entreprise privée libérée de toutes obligations, de toutes dettes mais avec des millions de dollars de capital dont les parts sont détenues par des particuliers et que l’Etat ne détient plus. L’Etat peut les poursuivre et le fait parfois. Les SOE étant tout à fait capable de rouler le gouvernement, pensez vous qu’elles auront plus de considération pour votre investissement ? Et avec leur connaissance de la législation chinoise et leurs relations, quelles sont vos chances de succès si vous décidez de les poursuivre ?

Due diligence – quelques points qui méritent votre attention
L’étude de Due diligence doit être complète et tenir compte de ces différents points, au-delà mêmes des seules considérations fiscales et juridiques pour vous assurer que ce que vous acquérez est vraiment ce que vous pensez acquérir. Et doit comprendre certains points qui sont les suivants :

  • La logistique, le réseau de fournisseurs, les clients et l’équipe de vente
    Etes-vous sûr que ces différents points sont identifiés de façon correcte et font partie du « package » ?
  • Les terrains et autres équipements
    Vous êtes-vous correctement informé sur le statut des terrains, sur les droits que vous avez sur les terrains (voir les développements p13 sur ce point) qu’en est-il des droits grevant les terrains, les équipements fournis, remplissent t-ils vos attentes et sont ils sous votre contrôle ?
  • Considérations environnementales
    En Chine le concept de «pollueur payeur » en est encore à ses balbutiements. Si vous acquérez des terrains qui sont pollués, vous pouvez avoir à vous acquitter d’une facture de « dépollution » des terrains qui parfois sera issue des autorités mêmes qui vous ont vendus les titres sur le terrain. Même si vous devez effectuer des études des sols, prélever des échantillons des sols qui seront étudiés par des laboratoires qui se trouvent près de Hong Kong, et que vous aurez par conséquent à faire face à une dépense supplémentaire tout polluant identifié pourra être utilisé pour faire baisser le prix des terrains.
  • La propriété intellectuelle
    Est-ce que vous acquérez également la marque, les brevets afférents à l’entreprise ? De nombreuses marques chinoises ont une notoriété qu’il ne faut pas négliger.

Lire la suite :
Les erreurs les plus fréquentes concernant la Propriété intellectuelle en Chine

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com