Questions pratiquent comment influencent-elles la structure de votre WFOE

Concernant les sociétés de services, de nombreuses options s’offrent à vous quant à l’organisation de votre entité. Mais, aucun avantage fiscal ne vous sera accordé et vous devrez donc faire face à vos obligations fiscales et ce dès la première année d’activité. C’est un aspect qu’il vous faut considérer afin de bien évaluer vos obligations fiscales ce avant même de constituer votre société afin d’opter pour une solution légale qui vous permettra de minimiser le montant que vous verserez. Dans le cas des FICE, il est important d’évaluer correctement vos besoins en capital, les fonds de roulement nécessaires pour soutenir l’activité à ses débuts – avez-vous évalué vos besoins en ces termes? Avez-vous considéré la question de la nécessité de contacter et de passer un accord avec les douanes pour vos importations initiales – souvent requis pour les 6 premiers mois d’activité. Avez-vous considéré la question de savoir comment obtenir le remboursement de la TVA sur vos exportations? Toutes ces questions méritent votre attention elles peuvent avoir des répercussions dommageables si vous vous retrouvez avec un capital insuffisant (nous discuterons de tout cela plus en détails plus loin).

Demande d’autorisation – WFOE de production

Les options sont nombreuses – allez-vous vendre en Chine seulement, allez-vous exporter la totalité de votre production, allez vous combiner les deux ? Ces questions auront une influence sur votre statut à l’égard de l’administration fiscale et sur la façon d’organiser vos opérations. Si vous vendez vos produits sur le marché chinois, cela signifie que vous avez des revenus locaux. Comment allez-vous minimiser vos taxes sur ces revenus ? Pouvez-vous rapatrier ces revenus ? Pouvez-vous importer hors taxe ? Comment pouvez-vous récupérer la TVA à l’exportation ? Pouvez-vous bénéficier d’avantages fiscaux ? Comment en faire la demande ? De quels avantages pouvez-vous bénéficier ? Entrez-vous dans la catégorie des secteurs encouragés et bénéficiez-vous des avantages qui y sont liés ?

Toutes ces questions se posent lorsque vous êtes sur le point d’investir en Chine sous la forme d’une entreprise de production. Une attention particulière devra être portée aux aménagements à apporter à votre véhicule si votre entreprise génère des revenus. En effet, dans ce cas de figure, l’administration fiscale va s’intéresser à vous et il est alors préférable de connaître vos obligations fiscales et d’en minimiser les effets.

L’emplacement de vos locaux, un choix préalable à l’investissement

Un site inapproprié

Tous les emplacements ne sont pas appropriés à l’activité que vous entendez mener – il existe une distinction entre les terrains à usage industriel, commercial et résidentiel- si vous ne vous renseignez pas de façon correcte, les procédures pour obtenir votre licence s’en trouveront affectées plus tard. Faites une étude de due diligence, et soyez certain du statut de l’immeuble ou du terrain et de sa compatibilité avec l’usage que vous souhaitez en faire. Dans le cas où le terrain ou l’immeuble n’est pas approprié, il s’agit d’un faux pas important qui peut vous coûter cher. Vérifier auprès des autorités locales et auprès du cadastre. Nous avons eu à connaître d’un cas où un client avait été mal informé par l’administration locale sur le statut du terrain et qui, après avoir empoché l’argent faisait mine de ne pas comprendre lorsque les autres départements de l’administration ont refusé de délivrer la licence d’activité du fait de l’inadéquation entre le statut du terrain et l’usage que l’investisseur voulait en faire. Il a fallu pas loin de deux ans pour régler le problème.

Vos droits sur le terrain

Ces problèmes se sont considérablement accrus au cours des dernières années. Les abus consistent à donner aux investisseurs étrangers une description délibérément faussée du profil des terrains et des droits y afférents. Nombre d’investisseurs ont fait appel à nos services afin de pouvoir remédier à ce genre de problème et pour régler des conflits concernant les terrains – cependant, avant que le conflit ne soit réglé, le mal, bien souvent, a été fait et est souvent difficilement réparable. Il s’agit, une fois de plus, de pure due diligence, et de précaution qu’il faut observer lors de l’acquisition d’un terrain. Il est important de s’assurer du statut des terrains et de procéder aux vérifications nécessaires.

Il existe deux catégories de droit grevant les terrains :

• Le droit d’usage alloué – qui signifie qu’un tiers détient la propriété du terrain mais que vous avez la permission d’utiliser le terrain pour une activité déterminée. Ce qui doit recouvrir la forme d’un certificat portant votre nom.
• Le droit d’usage concédé – qui signifie que vous avez un titre sur le terrain.

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

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