Points devant retenir votre attention

Nous vous proposons quelques lignes directrices, il ne s’agit que d’indications puisque, de toute évidence, chaque entreprise est différente.

Ajustements concernant les paiements de salaire ou d’éléments du salaire et versés à l’étranger
Lorsque l’EIE paie pour ses employés des primes d’assurances à l’étranger, il faut savoir que de telles sommes ne sont pas déductibles à moins qu’elles soient inclues dans le paiement du salaire et payé avec l’impôt sur le revenu de l’Individu. Dans le cas où un revenu de source étrangère est perçu, il faudra déclarer cette somme et fournir la preuve que les impôts dus à l’étranger sur cette somme ont été payés et fournir les documents étrangers nécessaires. Sans quoi, l’EIE pourra accumuler les taxes étrangères.

Transactions impliquant des tiers apparentés
Si votre EIE a, pour les besoins de son activité, fait appel à des tiers qui lui sont apparentés, vérifiez que vous possédez des traces de ces transactions et la documentation adéquate justifiant les dépenses ou revenus générés, et que les résultats de ces transactions ne sont pas affectés, parce que matériellement injustifiables par des parties qui ne sont pas considérés comme des partenaires ordinaires dans le cadre de votre activité. Soyez particulièrement vigilants en ce qui concerne les prix de transfert. Les autorités fiscales se réservent le droit d’ajuster le prix de transfert et l’intérêt appliqué par les parties en fonction des prix du marché ou encore en fonction d’une « marge de profit définie ».

Prélèvement à la source
Lorsque l’EIE, inclut dans ses dépenses les loyers (bureau ou appartements de son personnel expatrié), les royalties, les intérêts, honoraires payés à des étrangers pour des services rendus en Chine (individus ou organisation), ces sommes devront être justifiées par les contrats et accords qui y sont relatifs et devront être présentées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Cela signifie que l’impôt sur le revenu de 10% prélevé à la source et la taxe sur l’activité de 5% s’appliquent (le taux d’imposition pourra différer au cas par cas). Toute dépense doit être accompagnée des documents y afférents sous peine de ne pouvoir être déductible. Toute dépense en devises étrangère devra également être enregistrée auprès de la SAFE pour approbation avant de pouvoir être notifiée à l’administration fiscale.

TVA sur les achats
Les factures incluant de la TVA doivent être vérifiées par l’administration fiscale dans les 90 jours à compter de l’émission de la facture, s’il n’est pas procédé ainsi, il ne sera pas possible de déduire ces factures. Enfin, si vous enregistrez une perte anormale lors de vos inventaires, le montant de TVA ressortant de l’inventaire précédent et sanctionné par les autorités sera retenu à titre indicatif pour le reversement de la TVA pour la période où la perte est constatée.

TVA sur les ventes
Pour les EIE, les remboursements de TVA à l’export pour l’année devront être envoyés aux bureaux de l’administration fiscale pour réconciliation dans les trois mois qui suivent la fin de l’année. L’EIE doit consigner toute créance pour les biens exportés au titre de l’année précédente auprès du bureau de l’administration fiscale. Dans le cas contraire, lorsque le paiement n’est pas effectué et les documents faisant état de ce paiement ne peuvent pas être présentés à la date butoir, ces transactions pourront être considérées comme des transactions domestiques (sujettes à la TVA sur les achats).

Droit de timbre
Même s’il ne s’agit pas d’un point qui peut avoir des répercussions importantes en termes de coût, les EIE ne devrait pas oublier de payer leur droit de timbre sur leurs livres comptables, leurs documents et contrats lorsque requis. Les amendes pour non paiement du droit de timbre étant plus élevées que le droit de timbre.

Clients-débiteurs
Les Principes Comptables Généraux Applicables en Chine permettent aux entreprises de prévoir une perte pour non paiement par leurs clients-débiteurs et ce sans poser de limitation en terme de pourcentage. Mais si cela est possible et sans conséquence d’un point de vue comptable, cela peut en revanche avoir des implications fiscales.

Investissements – emprunts sur le long terme
Les emprunts sur le long terme accordés par une EIE doivent être consignés à prix coûtant et basés sur les paiements réels. Tout intérêt couru viendra s’ajouter en fonction de la valeur nominale de l’investissement réalisé et du taux d’intérêt appliqué et sera enregistré sous les « autres créances ». Lorsque la valeur de cet investissement a été majorée ou minorée cela devra être amorti sur la durée de la période de jouissance du bien en appliquant la méthode linéaire ou la méthode du taux d’intérêt réel. Les investissements sur le long terme qui arrivent à maturité dans l’année devront être requalifiés et re-classifiés comme investissements sur le court terme, emprunts sur le court terme.

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com