La Chine a mis en place un calendrier fiscal et impose des audits annuels aux entreprises. Les audits pour 2006 devront être bientôt présentés, il vous faudra les envoyer au plus tard en Avril 2007. Ce qui veut dire quil vous reste environ trois mois pour vous organiser et procéder à ces audits et enfin les présenter au gouvernement le compte à rebours a commencé !
Ces états financiers seront utilisés pour déterminer vos obligations fiscales et les bénéfices distribuables. La Loi chinoise stipule que cet audit annuel doit être accompli par des comptables publics agréés, enregistrés en République Populaire de Chine.
ENTREPRISES ETRANGERES AUDIT ANNUEL, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS POUR 2007 ?
Entreprises 100% étrangère, WFOE, entreprise commerciale (FICE) et Joint Venture, quelles sont vos obligations ?
[ Par Edward Ma, Manager, Dezan Shira &Associates, Bureau de Pékin ]
Les développements qui suivent concernent la façon dont se déroule, de façon générale, laudit auquel doivent se plier les entreprises étrangères établies en Chine. Il existe de petits aménagements régionaux pour les WFOE et les Joint Venture que nous identifierons.
Audits Principes Nationaux applicables
Les exigences en matière daudit en Chine sont les suivantes, vous devrez envoyer :
- votre rapport financier audité
- un rapport daudit de vos devises étrangères
- le rapport annuel
Ces documents doivent être préparés et envoyés à sept départements du gouvernement :
au Bureau du Commerce extérieur et de la Co-opération économique (BOFTEC), au Bureau des Finances, aux Douanes et Excise, à lAdministration Fiscale dEtat, au Bureau Fiscal local, à lAdministration du Commerce et de lIndustrie (AIC), et à lAdministration dEtat du contrôle des changes (SAFE).
Les entreprises à investissements étrangers (EIE) pourront avoir à fournir également, non seulement au bureau de ladministration fiscale nationale mais aussi au bureau de ladministration fiscale locale, un dossier sanctionné par un comptable agréé, faisant état de leurs comptes consolidés pour lannée (Annual Taxation Consolidation Reporting Package) et ce avant fin avril 2007. Dans ce dossier, le cabinet de comptable agréé doit vérifier tous les impôts directs et indirects : la TVA, la taxe sur lactivité, limpôt sur le revenu des EIE et autres impôts en fonction des résultats de laudit.
LImpôt sur le revenu des EIE sera lélément majeur de ce rapport. Les différentes composantes de limpôt devront être expliquées en détails et tout particulièrement ceux relatifs à limpôt sur les sociétés : (revenus, coûts, dépenses), et le cabinet daudit sera chargé de la consolidation entre les bénéfices financiers et les bénéfices imposables en conformité avec la législation applicable en République Populaire de Chine.
Dans lhypothèse où le montant imposable tel quaudité est différent du montant versé par lEIE, lEIE pourra sadresser à lAdministration fiscale pour discuter de cette différence. Si le montant audité savère être inférieur à celui versé, lEIE pourra faire une demande de remboursement ou de réduction dimpôt pour lannée fiscale concernée. De la même façon si le cas inverse se présentait, lEIE sera tenue de verser la différence à lAdministration fiscale. Vos auditeurs seront capables de vous renseigner sur ces différents points.
Il existe quelques aménagements régionaux que nous abordons ci-après.
EIE établies à Shenzhen
Les EIE établies à Shenzhen sont dispensées de lobligation de rendre aux bureaux de ladministration fiscale un rapport final annuel de déclaration fiscale (Annual Tax Final Declaration Report) sanctionné par un comptable agréé, alors que cette obligation reste valide dans dautres villes de la Région du Delta de la Rivière des Perles.
Comme pour les EIE implantées à Shanghai, les EIE établies à Shenzhen doivent être auditées et obtenir deux rapports daudit différent, un rapport daudit général et un rapport daudit spécial concernant les devises étrangères. Ce nest quune fois laudit effectué par le cabinet comptable agréé que vous pourrez soumettre lensemble de vos documents au sept départements compétents cités ci-dessus. Lensemble de ces documents devront être envoyés avant la fin du mois de mai 2007.
Enfin, et cela fait également partie des formalités à remplir avant la fin de lannée, les EIE devront remplir leur déclaration dimpôt sur le revenu et leur déclaration de remboursement, réduction et exemption de TVA afin dêtre en règle.
Points devant retenir votre attention
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine
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