La Chine a mis en place un calendrier fiscal et impose des audits annuels aux entreprises. Les audits pour 2006 devront être bientôt présentés, il vous faudra les envoyer au plus tard en Avril 2007. Ce qui veut dire qu’il vous reste environ trois mois pour vous organiser et procéder à ces audits et enfin les présenter au gouvernement – le compte à rebours a commencé !

Ces états financiers seront utilisés pour déterminer vos obligations fiscales et les bénéfices distribuables. La Loi chinoise stipule que cet audit annuel doit être accompli par des comptables publics agréés, enregistrés en République Populaire de Chine.

ENTREPRISES ETRANGERES – AUDIT ANNUEL, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS POUR 2007 ?

Entreprises 100% étrangère, WFOE, entreprise commerciale (FICE) et Joint Venture, quelles sont vos obligations ?

[ Par Edward Ma, Manager, Dezan Shira &Associates, Bureau de Pékin ]

Les développements qui suivent concernent la façon dont se déroule, de façon générale, l’audit auquel doivent se plier les entreprises étrangères établies en Chine. Il existe de petits aménagements régionaux pour les WFOE et les Joint Venture que nous identifierons.

Audits – Principes Nationaux applicables

Les exigences en matière d’audit en Chine sont les suivantes, vous devrez envoyer :

  • votre rapport financier audité
  • un rapport d’audit de vos devises étrangères
  • le rapport annuel

Ces documents doivent être préparés et envoyés à sept départements du gouvernement :
au Bureau du Commerce extérieur et de la Co-opération économique (BOFTEC), au Bureau des Finances, aux Douanes et Excise, à l’Administration Fiscale d’Etat, au Bureau Fiscal local, à l’Administration du Commerce et de l’Industrie (AIC), et à l’Administration d’Etat du contrôle des changes (SAFE).

Les entreprises à investissements étrangers (EIE) pourront avoir à fournir également, non seulement au bureau de l’administration fiscale nationale mais aussi au bureau de l’administration fiscale locale, un dossier sanctionné par un comptable agréé, faisant état de leurs comptes consolidés pour l’année (Annual Taxation Consolidation Reporting Package) et ce avant fin avril 2007. Dans ce dossier, le cabinet de comptable agréé doit vérifier tous les impôts directs et indirects : la TVA, la taxe sur l’activité, l’impôt sur le revenu des EIE et autres impôts en fonction des résultats de l’audit.

L’Impôt sur le revenu des EIE sera l’élément majeur de ce rapport. Les différentes composantes de l’impôt devront être expliquées en détails et tout particulièrement ceux relatifs à l’impôt sur les sociétés : (revenus, coûts, dépenses), et le cabinet d’audit sera chargé de la consolidation entre les bénéfices financiers et les bénéfices imposables en conformité avec la législation applicable en République Populaire de Chine.

Dans l’hypothèse où le montant imposable tel qu’audité est différent du montant versé par l’EIE, l’EIE pourra s’adresser à l’Administration fiscale pour discuter de cette différence. Si le montant audité s’avère être inférieur à celui versé, l’EIE pourra faire une demande de remboursement ou de réduction d’impôt pour l’année fiscale concernée. De la même façon si le cas inverse se présentait, l’EIE sera tenue de verser la différence à l’Administration fiscale. Vos auditeurs seront capables de vous renseigner sur ces différents points.

Il existe quelques aménagements régionaux que nous abordons ci-après.

EIE établies à Shenzhen

Les EIE établies à Shenzhen sont dispensées de l’obligation de rendre aux bureaux de l’administration fiscale un rapport final annuel de déclaration fiscale (Annual Tax Final Declaration Report) sanctionné par un comptable agréé, alors que cette obligation reste valide dans d’autres villes de la Région du Delta de la Rivière des Perles.

Comme pour les EIE implantées à Shanghai, les EIE établies à Shenzhen doivent être auditées et obtenir deux rapports d’audit différent, un rapport d’audit général et un rapport d’audit spécial concernant les devises étrangères. Ce n’est qu’une fois l’audit effectué par le cabinet comptable agréé que vous pourrez soumettre l’ensemble de vos documents au sept départements compétents cités ci-dessus. L’ensemble de ces documents devront être envoyés avant la fin du mois de mai 2007.

Enfin, et cela fait également partie des formalités à remplir avant la fin de l’année, les EIE devront remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu et leur déclaration de remboursement, réduction et exemption de TVA afin d’être en règle.

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Points devant retenir votre attention

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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