Les informations qui suivent ne concernent que les bureaux de Représentation considérés comme contribuables au titre des dépenses faites en Chine au nom de la Société mère (ce qui est le cas de la plus grande partie des Bureaux de représentation).

  • Pour les règlements en espèce – vos relevés bancaires et conciliations bancaires sont-ils corrects ?
  • Pour les transactions effectuées en devises étrangères – est-ce que le montant de la transaction a été correctement calculé ?
  • Pour les Immobilisations – les dépenses correspondant à l’acquisition des immobilisations ont-t-elles été enregistrées dans les Dépenses? Si ce n’est pas le cas, est-ce que cette opération a été approuvée, autorisée par l’autorité fiscale compétente ?
  • Pour les fonds alloués par la Société mère – est-ce que les documents convergent avec ceux de la Société mère ?
  • Les intérêts des revenus et des dépenses – ont-ils été identifiés de façon correcte dans les Dépenses ?
  • L’imposition sur le revenu (IR) des expatriés – pour les postes importants comme celui du représentant du bureau, l’impôt sur le revenu a-t-il été correctement calculé ?
  • Les frais d’audit – est-ce que les frais d’audit ont été enregistrés séparément et échelonnés et figurent-ils parmi les dépenses ?
  • Les loyers ont-ils fait l’objet d’un échelonnement et d’un enregistrement séparé ? Figurent-ils parmi les dépenses ?
  • Les contributions sociales versées par l’employeur à l’étranger – si les employés sont affiliés à un organisme de sécurité sociale à l’étranger, est-ce que les cotisations figurent dans le rapport des dépenses ?
  • Les dépenses effectuées pour le compte de la Société mère – Il est possible que ces dépenses aient à figurer sous les dépenses du Bureau de représentation.
  • Le paiement de l’impôt sur les Sociétés et de l’impôt sur le revenu des Sociétés étrangères. Ces paiements ne seront pas consignés dans le rapport faisant état des dépenses
  • Les droits de timbre – le BR est-il assujetti à des droits de timbre ?
  • Les factures non officielles – le BR a-t-il reçu des factures non officielles (non TVA) et qui entrent dans ses dépenses? Si c’est le cas, il pourra encourir des sanctions fiscales
  • Licences d’exploitation et documents administratifs similaires – vos licences tels que votre certificat d’enregistrement, les licences fiscales…ont-elles été renouvelées (sur ce point reportez vous à notre article plus loin dans ce numéro de China Briefing) ?
  • Déclaration et enregistrement des employés locaux auprès du FESCO, validité du permis de travail de vos employés expatriés – est-ce que tout cela est en règle ?

Lire la suite :
Licences, contrôle annuel et renouvellement

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com

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