Un nouvel accord de double imposition (Double Tax Agreement DTA) a été adopté le 21 août 2006 par le Gouvernement central et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong. Cet accord vient remplacer l’accord signé en février 1998. Au moment où nous rédigeons ce numéro de China Briefing, l’accord n’a pas encore été ratifié par les deux parties Dans l’hypothèse où il serait ratifié, il entrera en vigueur au/ ou après le premier janvier 2007 pour les redevables de la métropole et au premier avril 2007 pour les redevables de Hong Kong. Cet accord contient des points qui méritent votre attention.

Revenu provenant d’un emploi

Un changement important concerne la période considérée pour le comptage des jours passés dans la métropole par les employés de Hong Kong qui s’y rendant régulièrement, avant calculés en fonction de l’année calendaire, ils le seront sur une période de 12 mois indépendamment de l’année calendaire. Ce changement viendra rendre difficile pour les redevables résidents d’un côté de réclamer des exemptions pour des taxes payées de l’autre côté.
En vertu du nouveau DTA, celui qui réside d’un côté sera exempté des taxes de l’autre côté si l’ensemble des critères suivants sont remplis :

  • Il est présent de l’autre côté pour une période ou des périodes n’excédant pas 183 jours en tout et ce sur une période de 12 mois
  • Le salaire est versé par ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre côté
  • Le salaire n’est pas supporté par un établissement que l’employeur a de l’autre côté

Ce nouvel état des choses vient modifier l’accord applicable jusque là et qui retenait comme période temps « l’année calendaire ».
Les personnes qui voyagent régulièrement entre la métropole et Hong Kong devront tenir compte de ces critères et organiser leurs voyages en fonction s’ils veulent pouvoir être exemptés.
Prenons un exemple, sous le nouvel DTA, pour être exempté d’IIT en Chine pour l’année fiscale prenant fin le 31 décembre 2008, la personne ne devra pas passer plus de 183 jours en métropole sur une période de 12 mois comprise entre le 2 janvier 2007 et le 30 décembre 2009. De la même façon, pour être exempté de l’IIT à Hong Kong pour la période fiscale se terminant le 31 Mars 2008, la personne ne devra pas rester plus de 183 jours à Hong Kong pendant une période de 12 mois comprise entre le 2 avril 2006 et le 30 mars 2009.
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

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