Qui est redevable ?

La législation en Chine relative aux obligations fiscales des étrangers est faite de plusieurs couches, ce qui a parfois engendré quelque confusion et notamment au sujet de la règle des « 90 ou 183 jours ». Nous identifions ci-dessous les scénarios les plus fréquents et les obligations fiscales qui en découlent.

Les expatriés se rendant en Chine pour un « voyage professionnel de longue durée »

Si vous êtes envoyé en Chine par votre entreprise que votre salaire est payé à l’étranger (dans votre pays de résidence) et dans l’hypothèse où vous passez plus de 183 jours de l’année calendaire en Chine (90 dans le cas ou votre pays de résidence n’aurait pas passé de traité de non-double imposition), vous devrez payer vos impôts en Chine au prorata des jours que vous avez passé sur le territoire chinois. Ce qui signifie que, dans l’hypothèse où vous avez passé 184 jours en Chine, vous serait redevable en Chine pour l’ensemble des revenus ayant leur source en Chine (les revenus dérivés de vos activités en Chine). Les tampons des services de l’immigration parleront pour vous !

Les étrangers travaillant dans des entités légales en Chine

Si vous êtes le Représentant d’un Bureau de Représentation, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu à compter du premier jour où vous commencez vos fonctions dans le pays. Fait intéressant, dans l’hypothèse où vous ne vous rendriez pas en Chine pendant une année calendaire mais que vous exerciez néanmoins vos fonctions de Représentant du Bureau de Représentation, une déclaration indiquant un montant de revenu égal à zéro devra tout de même être remplie et envoyée à l’administration fiscale locale. Si vous visitez la Chine vous devrez alors payer vos impôts au pro rata des jours passés en Chine. Une fois encore, les tampons apposés sur votre passeport seront témoins de vos séjours et des contrôles peuvent être effectués de façon rétroactive alors même que vous n’êtes plus sur le territoire chinois.

Si vous occupez les fonctions de « General Manager », d’une entreprise chinoise à responsabilité limitée, d’une WFOE ou d’une Joint Venture, où qu’elle soit implantée en Chine ou si vous occupez d’autres fonctions dans une de ces entités, vous serez considéré comme redevable dans la mesure où vous aurez passé plus de 183 jours sur le territoire chinois (ou 90 si vous ressortissez d’un pays qui n’a pas passez d’accord de non-double imposition).

Si l’on se réfère au texte de loi, vous êtes tenu de déclarer la totalité de vos revenus et de verser vos impôts en fonction. Une pratique courante consiste pour nombre d’étrangers à déclarer un salaire convenu avec l’employeur pour le poste occupé (l’autre partie de leur salaire étant versé sur un compte en Banque off-shore).Ils déclarent et versent en fonction de ce salaire, diminuant d’autant leurs obligations fiscales. Il s’agit d’une pratique illégale même si nombre de particuliers et d’entreprises l’ont adoptée dans le passé. L’employeur sera responsable pour le non respect des dispositions applicables – des amendes importantes, de plusieurs millions de RMB, ont été imposées à des Entreprises à Investissement Etranger récemment- le risque d’être pris augmente – cette pratique a été dénoncée.

Etrangers occupant de façon concomitante des fonctions en Chine et à l’étranger

Vous devez arriver en Chine muni d’un visa business et êtes imposable au titre de l’impôt sur le revenu au prorata des jours que vous passez sur le territoire chinois. Vos obligations fiscales seront évaluées en fonction du salaire total que vous percevez, au titre de vos fonctions locales et au vue des informations fournies par votre compagnie mère – il est possible que l’administration fiscale chinoise vous demande de lui fournir des documents venant appuyer vos déclarations (déclarations fiscales, feuille de paie etc). A la fin de chaque mois, votre bureau, établi en Chine devra faire une copie de votre passeport, ainsi que du tampon spécifiant vos dates d’entrée et de sortie du territoire chinois pour cette période et déclarer et s’acquitter de vos obligations fiscales en fonction du nombre de jours passés sur le territoire chinois. Le bureau de l’administration vous fera parvenir un document établissant que vos impôts ont été payés et vous pourrez vous prévaloir de ce document pour vous assurer de ne pas être imposé sur cette somme dans votre pays de résidence (i.e pour ne pas avoir à payer deux fois en Chine et dans votre pays de résidence pour le temps que vous avez passé en Chine). Il est intéressant à ce titre d’informer vos comptables en Chine et dans votre pays de résidence pour être sûr que ce point est traité de façon cohérente – vous pouvez également nous contacter (nous sommes membres de Leading Edge international alliance of accountants – Leading edge est un réseau international de comptables) si vous souhaitez que l’on vous mette en contact avec un cabinet dans votre ville.

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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