Un nouvel accord de double imposition (Double Tax Agreement DTA) a été adopté le 21 août 2006 par le Gouvernement central et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong. Cet accord vient remplacer laccord signé en février 1998. Au moment où nous rédigeons ce numéro de China Briefing, laccord na pas encore été ratifié par les deux parties Dans lhypothèse où il serait ratifié, il entrera en vigueur au/ ou après le premier janvier 2007 pour les redevables de la métropole et au premier avril 2007 pour les redevables de Hong Kong. Cet accord contient des points qui méritent votre attention.
Revenu provenant dun emploi
Un changement important concerne la période considérée pour le comptage des jours passés dans la métropole par les employés de Hong Kong qui sy rendant régulièrement, avant calculés en fonction de lannée calendaire, ils le seront sur une période de 12 mois indépendamment de lannée calendaire. Ce changement viendra rendre difficile pour les redevables résidents dun côté de réclamer des exemptions pour des taxes payées de lautre côté.
En vertu du nouveau DTA, celui qui réside dun côté sera exempté des taxes de lautre côté si lensemble des critères suivants sont remplis :
- Il est présent de lautre côté pour une période ou des périodes nexcédant pas 183 jours en tout et ce sur une période de 12 mois
- Le salaire est versé par ou pour le compte dun employeur qui nest pas un résident de lautre côté
- Le salaire nest pas supporté par un établissement que lemployeur a de lautre côté
Ce nouvel état des choses vient modifier laccord applicable jusque là et qui retenait comme période temps « lannée calendaire ».
Les personnes qui voyagent régulièrement entre la métropole et Hong Kong devront tenir compte de ces critères et organiser leurs voyages en fonction sils veulent pouvoir être exemptés.
Prenons un exemple, sous le nouvel DTA, pour être exempté dIIT en Chine pour lannée fiscale prenant fin le 31 décembre 2008, la personne ne devra pas passer plus de 183 jours en métropole sur une période de 12 mois comprise entre le 2 janvier 2007 et le 30 décembre 2009. De la même façon, pour être exempté de lIIT à Hong Kong pour la période fiscale se terminant le 31 Mars 2008, la personne ne devra pas rester plus de 183 jours à Hong Kong pendant une période de 12 mois comprise entre le 2 avril 2006 et le 30 mars 2009.
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