Au début de lannée 2008, les employés expatriés en Chine avec un revenu annuel de plus de RMB 120,000 (environ US$ 16.200) doivent remplir une déclaration annuelle qui devra être communiquée avant la fin du mois de mars – au plus tard – pour leurs revenus perçus durant lannée fiscale 2007. Cette déclaration signifie que les expatriés doivent remplir et soumettre une déclaration dimposition sur le revenu auprès de lautorité fiscale locale en plus de leurs déclarations de revenus mensuels habituelles.
Qui est sujet à la déclaration annuelle?
Conformément à la mise en oeuvre du règlement additionnel de la loi sur l’impôt sur le revenu personnel de la République populaire de Chine et les règles relatives à la déclaration d’impôt sur le revenu, doivent remplir cette déclaration les contribuables qui remplissent lune des cinq conditions suivantes:
- Un revenu annuel de plus de RMB120, 000
- Des revenus tirés de minimum deux ou plusieurs emplacements en République populaire de Chine
- Des revenus tirés en partie ou en totalité de ressources extérieures à la République populaire de Chine
- Un revenu imposable, mais un impôt non payé
- Autres conditions décrites par le Conseil d’Etat
Obligatoire, même quand les impôts ont été payées
De plus, si une personne est passée à un revenu de plus de RMB120, 000 durant l’année fiscale, quelle a correctement payé son impôt sur le revenu et a fait sa déclaration individuelle d’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale conformément aux règles, elle devra tout de même remplir cette déclaration annuelle.
Quels renseignements doivent figurer sur la déclaration fiscale?
Pour les personnes avec un revenu annuel de plus de RMB120, 000, lors de la déclaration dimpôt sur le revenu à la fin de l’année fiscale, elles doivent fournir les informations personnelles suivantes: le nom, le type et le numéro de la pièce didentité, la profession, lemployeur, le lieu de résidence, ladresse en Chine, le code postal et le numéro de téléphone. Elles doivent aussi fournir des données fiscales telles que le montant annuel de toute autre source de revenus, les impôts à payer, les impôts prélevés à la source, les crédits dimpôt à létranger et le surplus dimpôts payé. En outre, les étrangers doivent déclarer leur nationalité et la date de leur entrée sur le territoire chinois.
Ou cette déclaration doit elle être déposée?
Les règles de cette déclaration stipulent que, pour les contribuables dont le revenu annuel est de plus de RMB120, 000, la déclaration doit être effectuée comme suit:
- Le contribuable employé en Chine doit faire sa déclaration auprès des autorités fiscales locales à ladresse de lemployeur.
- Les contribuables ayant plusieurs employeurs en Chine doivent faire leur déclaration en fonction de ladresse de lun de ces employeurs.
- Les contribuables sans employeur en Chine, et ceux dont le revenu annuel comprend des revenus de la production ou dopérations commerciales, ou des revenus issus de contrat de leasing avec des entreprises ou des institutions (ci-après les revenus des lindustrie ou dactivités commerciales), doivent faire la déclaration auprès de ladministration fiscale du lieu où lune de ces entreprise a élu résidence.
- Les contribuables qui nont pas demployeur en Chine et dont les revenus annuels nincluent aucun revenu lié à lindustrie ou au commerce doivent faire la déclaration auprès des autorités locales du lieu de leur résidence.
Laudit annuel des réglementations et des renouvellements de licence en Chine
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