Pour avoir le statut dinvestissement encouragé, le projet doit recevoir lapprobation de la Commission Nationale de la Réforme et du Développement. Pour les projets pour lesquels le montant de linvestissement étranger ne dépasse pas 30 millions de Dollars, les projets pourront être approuvés au niveau provincial, dans le cas contraire lautorisation devra venir de lautorité nationale.
Il est intéressant de noter que et cest souvent le cas en Chine les élus appliquent ces critères de façon discrétionnaire. Nous avons ainsi traité un cas où un client désirait manufacturer un produit A, qui nentrait pas dans la catégorie des secteurs encouragés. Mais un surplus de sa production, produit B, lui, entrait dans la catégorie des investissements encouragés. Il a été possible délaborer le champ dactivité de lentreprise autour de ce produit B et non du produit A et dobtenir ainsi le statut dinvestissement encouragé. Si une entreprise à investissement étranger, une JV ou une entreprise à investissement 100% étranger déjà établie en Chine veut, suite à une modification de son champ dactivité, faire une demande afin dobtenir le statut dinvestissement encouragé, elle devra fournir les documents suivants :
- Un formulaire de demande
- La copie de la licence dactivité
- Le rapport de létude de faisabilité
- Le certificat dapprobation
- La liste des machines et équipements importés, le nombre de machines, le prix à lunité et le coût total
Si la demande dapplication nécessite une augmentation de capital, un rapport daudit devra être présenté à lautorité dapprobation dorigine.
Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine
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