Le processus de demande d’enregistrement – FICE

Le processus de demande d’enregistrement pour créer une FICE peut être divisé en trois parties :

• le pré-enregistrement – ce qui se produit avant que l’Entreprise à Capitaux Exclusivement Etrangers (WFOE) n’existe formellement
• le post-enregistrement – ce qui se produit après que le WFOE existe formellement
• la planification fiscale – importante quand vous structurez vos affaires

Il est important que vous choisissiez un cabinet qui pourra fournir un service « tout-en-un », et qui pourra identifier correctement le capital social et les conditions fiscales. Sinon, les affaires de votre FICE pourront tourner mal presque immédiatement après la demande d’enregistrement.

Des demandes sont faites à un niveau provincial ou municipal (ex. province de Guangdong, municipalité de Shanghai, municipalité de Pékin, etc.), quoiqu’avec une impulsion des bureaux locaux et des autorités nationales. Par ailleurs, les cinq zones spéciales de Chine du sud ont une autorité d’approbation indépendante pour cette question.

Le pré-enregistrement
Enregistrement du nom

L’autorité compétente est l’administration d’état pour l’Industrie et le commerce (SAIC). Ce bureau gère l’enregistrement de toutes sortes d’entreprises (FICE y compris), d’organisations ou d’individus engagés dans des activités économiques ; il examine et ratifie l’enregistrement des noms commerciaux ; et les passe en revue, approuve et délivre des permis d’exploitation. La vérification par la SAIC de la disponibilité du nom prendra quelques jours ouvrables.

Seul le nom chinois sera légalement contraignant- le nom anglais n’est pas légalement pertinent pour des autorités chinoises. Le mot « Chine » ne peut pas être librement inclus dans le nom chinois. Le nom peut être une traduction par la signification et/ou phonétiquement.

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com