Le contrat comme les statuts de lentreprise sont des documents qui vous lient juridiquement, cela signifie que vous pouvez vous appuyer sur les dispositions du contrat ou des satuts pour faire respecter vos droits ou réclamer des dommages et intérêts et inversément, votre partenaire peut sen servir contre vous. Mais, le contrat comme les statuts de lentreprise ne lient que les parties au contrat et sont sans effet et ne peuvent être évoqués à lencontre de tiers ou de ladministration. Ce qui veut dire que si le contrat, les statuts confient à une des parties de sassurer de la régularité des opérations, du respect des procédures applicables et que la JV nest pas en règle, les deux parties au contrat seront considérées comme reponsables. Il sera néanmoins possible, de défendre que la partie investie de cette responsabilité soit tenue pour seule responsable.
Contractual JV contre Equity JV
Il exise en Chine deux types de JV, les Equity JV (Equity JV, EJV) et les Co-operative JV (CJV, aussi appelées JV conractuelles). Si, à première vue, ces deux formes de joint venture se ressemblent, leurs implications sur le fonctionnement de votre entité seront bien différentes. Nous soulignons ci-dessous quelles sont les différences qui existent entre ces deux formes de JV, nous vous donnons quelques conseils sur la façon dorganiser votre JV, certaines astuces pour contouner certains inconvénients, mais aussi sur les droits dusage des terrains et la distribution des bénéfices.
Une EJV est une JV entre une partie chinoise et une partie étrangère et dans laquelle les profits et les pertes seront partagés et distribués en fonction de lapport de chaque partie à la JV mais, le partenaire étranger ne pourra pas détenir plus de 25% du capital de la JV. La JV ainsi constituée est une société à responsabilité limitée et dotée de la personnalité juridique chinoise.
La CJV est une forme plus flexible dentreprise à investissement étranger dans laquelle les investisseurs chinois et étrangers jouissent dune plus grande liberté contractuelle pour organiser leur coopération. Cest une JV entre un partenaire chinois et un partenaire étanger dans laquelle les profits et les pertes sont distribués en fonction des dispositions contractuelles sur lesquelles les parties se sont mises daccord et pas nécessairement en proportion de leur apport au capital de la JV.
Une autre forme de CJV était utilisée par le passé la vraie CJV qui nimpliquait pas la création dune nouvelle entité séparée et distincte des parties au contrat; et la CJV doté de la personnalité morale par laquelle une nouvelle entité est créée et la responsabilité des parties limitée à hauteur de leur contribution.
Dans le cas des vraies CJV, chacune des parties est responsable pour lapport de sa contribution mais aussi pour sacquitter de ses obligations fiscales sur les bénéfices et pour répondre de sa responsabilité. Contrairement, une CJV dotée de la personnalité morale, forme la plus courante auourdhui, se rapproche davantage de lEJV. Les vraies CJV sont rares aujourdhui, peu dinvestisseurs sont prêts à prendre le risque dencourir une responsabilité illimitée ainsi, les développements qui suivent font référence au CJV dotée de la personnalité morale.
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