- Les dispositions applicables au marché immobilier sont nombreuses
- Ces dispositions et la législation en vigueur sont en train dévoluer
- Lapplication des ces dispositions varie dune ville à une autre
- Ces dispositions sont incomplètes et il existe des vides juridiques
En début dannée, nous avons eu par exemple le cas dun client qui se trouvait dans une situation difficile pour financer ses opérations la SAFE (State Administration of Foreign Exchange, Ladministration dEtat des Devises Etrangères) nayant pas autorisé la conversion en Rmb du paiement fait en HKD.
Un autre client a pu acheter en 2003-2004 plusieurs étages dun immeuble à Shenzhen sans aucune difficulté alors que, cette année, lorsquil a voulu acquérir un autre étage dans le même immeuble il a rencontré des problèmes du fait du nom de sa société.
Il est important daccorder suffisamment de temps au choix du nom de votre société en Chine. Larticle 9 du décret dapplication relatif à lenregistrement et à la gestion des noms des entreprises (promulgué le 8 décembre 1999 et révisé le 14 juin 2004) dispose que le nom dune entreprise doit adopter la forme suivante :
« Ville ou Région + nom de la marque + le secteur dactivité + la forme de lorganisation »
Dans le secteur immobilier, le choix du secteur dactivité nest pas simple. En effet, lAIC (Administration de lIndustrie et du Commerce) comme le BOFTEC (le Bureau du Commerce extérieur et de la coopération économique) requièrent un montant de 30 m USD de capital social si le terme investissement apparaît dans le nom de la société. Les sociétés ne pouvant remplir cette condition devront opter pour une autre dénomination telle que « real estate property management » (« gestion immobilière »).
De plus, en vertu de larticle premier de la législation relative à létablissement de Sociétés dInvestissement financées par des fonds étrangers, si une entreprise étrangère ou un particulier entend acheter un bien immobilier, il sera nécessaire au préalable détablir une FIE, Foreign Invested Enterprise. Cest seulement lorsque lentreprise aura était approuvée et enregistrée par et auprès des autorités compétentes quil sera possible de commencer vos activités, qui devront être conformes au champ dactivité tel quil a été approuvé. Il appartient au BOFTEC dapprouver le champ dactivité de lentreprise et, selon des interprétations récentes du BOFTEC et de lAIC, il semblerait que lexpression « real estate intermediary service »
(« service dintermédiaire immobilier »), recouvre les transactions immobilières (achats et ventes) et le leasing.
Cependant, lorsquune entreprise sengage dans la gestion de biens immobiliers ne lui appartenant pas, le nom de la société devra refléter cela et comporter la mention:
« property management » (gestion immobilière) mais les investisseurs peuvent contourner cette règle en ajoutant lexpression « management of own property » (gestion de biens immobiliers particuliers). Le deuxième terme venant restreindre le premier.
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