Liquidations – Considérations financières et fiscales

[ Par Edward Ma, Manager, Jessica Hou, Bureau de Pékin, Lynn Liu, Manager, bureau de Shanghai et Helen Liu, Senior Manager, bureau de Shenzhen, Dezan Shira and Associates ]

Les entreprises à investissement étranger objets d’une procédure de liquidation seront confrontés sur le plan fiscal à deux catégories d’obligations fiscales :

• les obligations existantes – le Comité de liquidation devra recenser toutes les obligations fiscales actuelles et potentielles. Après confirmation, le comité devra s’acquitter de ces obligations fiscales auprès des départements de l’administration fiscales concernés.
• les nouvelles obligations nées pendant la procédure de liquidation – la procédure de liquidation peut elle-même engendrer de nouvelles obligations – par exemple l’usage fait de certains actifs pourra engendrer des obligations fiscales au terme de l’impôt sur le chiffre d’affaire et les indemnités versées aux employés seront sujettes à l’impôt sur le revenu. Ces différents points sont expliqués de façon plus détaillée dans les développements qui suivent.

OBLIGATIONS DUES A HONORER

Honorer vos obligations fiscales – impôt sur le revenu des entreprises étrangères

Fidèles lecteurs, vous savez certainement que les entreprises étrangères bénéficient d’avantages fiscaux qui peuvent prendre la forme d’exemption totale d’impôt sur le revenu des entreprises étrangères pendant les deux premières années puis d’une exemption de 50% pour les trois années qui suivent. De telles exemptions supposent que l’entreprise poursuive ses activités sur une période d’au moins 10 ans. Les entreprises qui auraient bénéficié de tels avantages mais qui ne seraient pas en mesure de poursuivre leur activité devront verser, a posteriori, les montants d’imposition.

Notons que ces avantages et notamment celui d’exemption totale devrait être modifié par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises.

Avantages fiscaux nés du réinvestissement de bénéfices

L’article 10 de la Loi de la RPC relative aux entreprises à investissement étranger et aux entreprises étrangères dispose que l’investisseur étranger qui décide de réinvestir directement les profits distribuables, soit en augmentant le capital social de l’entreprise soit en établissant une nouvelle entreprise étrangère, avant que les bénéfices ne soient distribués, pourra obtenir une détaxe de 40% de la part imposable du nouveau montant réinvesti, avec l’accord des autorités fiscales. Les profits réinvestis doivent l’être pour une période d’au moins cinq ans et, si l’investisseur décide de retirer le montant des profits réinvestis durant cette période de cinq ans, la détaxe obtenue devra être remboursée aux autorités fiscales.

Donc, si un investisseur étranger réinvesti la part des bénéfices distribuables et les transfère de l’entreprise à investissement étranger vers un projet qui échappe à l’imposition fiscale, et que la période d’activité du projet auquel sont affectés les fond est d’une période inférieure à cinq ans, les 40% de détaxe ou la totalité de la détaxe obtenue devront être versés. La formule de calcul est la suivante :
Détaxe = A/ [1-(B+C)] x B x D
Avec
A = montant réinvesti
B = montant originel du taux d’imposition sur le revenu de l’entreprise étrangère applicable
C = montant du taux d’imposition local applicable
D = taux détaxe

Dans l’hypothèse où les entreprises bénéficiant de traitements fiscaux préférentiels ne sont pas en mesure de poursuivre leur activité sur une période de dix ans, les détaxes et avantages obtenus devront être remboursés et versés aux autorités locales lors de la liquidation.

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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