[ Par Richard Hoffmann, Senior Associate, et Stefanie Knirsch, Dezan Shira & Associates Beijing Office ]
L’économie chinoise est en pleine expansion et une participation plus active sur le marché mondial requiert des lois et règlements plus rigoureusement en conformité avec les normes internationales sur lemploi et les conditions de travail. La loi chinoise du travail de 1994 offre un cadre de base pour les relations entre employeurs et employés. Elle a été conçue comme un guide pour les entreprises afin de protéger les travailleurs contre les mauvais traitements et les conditions de travail dangereuses.
Cependant, notre expérience a montré que ces règles sont mal appliquées, en particulier dans les zones rurales. En dépit des lois du travail existantes, les entreprises sous payent encore leur personnel, les obligent à travailler durant des périodes de temps extrêmes sans repos et ignorent les mesures de santé et de sécurité. Dans de nombreux cas où nous avons mené une due diligence sur des entreprises en Chine, nous avons été confrontés à des salaires et des prestations sociales sous payés voire non payés. Cela peut être particulièrement dangereux lors de l’acquisition de sociétés ou de parts de sociétés, lon peut à ce moment aussi hériter de la responsabilité.
Les investisseurs étrangers doivent être en conformité avec toutes les lois et la réglementation de la République populaire de Chine, même si les entreprises chinoises ne le sont pas. Les investisseurs étrangers sont la première cible des mécanismes de contrôle juridique et financier en Chine. Avant que les autorités chinoises ne vérifient la situation dans les entreprises locales, elles contrôleront l’investisseur étranger. Par conséquent, un investisseur étranger doit s’assurer quil est en conformité avec les lois et les règlements mouvants de Chine.
Si vous n’êtes pas sûr dêtre en conformité, vous serez bien avisés de prendre le conseil dun expert. Assurez-vous que vos documents chinois respectent toutes les lois et les règlements. Vous êtes en Chine, seule la version chinoise aura force dobligation !
Une nouvelle législation du travail
Le 29 juin 2007, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a adopté la loi sur le contrat de travail de la République populaire de Chine, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
La loi s’applique à tous les employeurs au sein de la République populaire de Chine. Elle doit être respectée par les entreprises commerciales mais aussi par les organismes gouvernementaux, les institutions publiques et les organisations sociales. Elle régit l’établissement de relations de travail ainsi que lexécution et la rupture des contrats de travail. Les dispositions prescrites par la loi sont destinées à décourager les employeurs de signer des contrats de travail à court terme, elles auront un impact direct sur le coût de lemploi. L’objectif de la nouvelle loi est d’améliorer la relation de travail, de préciser les droits et obligations des employeurs et des employés et de fournir plus de stabilité et de sécurité pour les employés en RPC.
Dans cet article, nous nous intéresserons surtout aux implications pour les entreprises à investissement étrangers (FIEs). La loi va changer considérablement les exigences envers les employeurs comme les employés et oblige de nombreuses entreprises, tant étrangères que nationales, à revoir leurs contrats de travail. La nouvelle loi du travail sintègre dans une tendance générale à unifier la législation relative aux entreprises chinoises et aux entreprises à capitaux étrangers, mais certains craignent que lapplication rapide de la loi à un haut degré par les FIEs nentraînent des désavantages par rapport aux concurrents locaux.
Contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée
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