La Chine a déposé une plainte contre les Etats-Unis lundi auprès de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cette plainte faisant suite à l’amendement de la Loi douanière de 1930 dite loi GPX, a annoncé la mission permanente de la Chine à l’OMC.
Selon la Chine, le projet de loi est incompatible avec les règles de l’OMC sur la transparence et la justice des procédures, et a demandé des consultations avec les États-Unis.
Le président américain Barack Obama a signé le projet de loi en Mars. Selon les experts chinois, l’amendement est destiné à lever des obstacles juridiques pour ainsi permettre aux Etats-Unis d’imposer des droits de douane punitifs aux ” pays n’ayant pas une économie de marché.”
Shen Danyang, un porte-parole du ministère du Commerce (MOC), a indiqué que la Cour d’appel du circuit fédéral a statué le 19 décembre 2011 dans un litige sur des pneus « que le Département américain du Commerce n’a pas l’autorité légale pour ouvrir des enquêtes compensatoires à l’encontre des pays n’ayant pas une économie de marché ».
Cependant, les États-Unis ont rapidement adopté le projet de loi GPX en moins de trois mois et lui ont donné une période d’application rétroactive à compter du 20 novembre 2006, au lieu de corriger ses erreurs en conformité avec le verdict de la Cour, a déclaré Shen. Shen a déclaré que le différend porte sur 24 types de produits d’une valeur d’environ 7,23 milliards de dollars US.
