La société chinoise ByteDance a déclaré à un tribunal indien que le gel de ses comptes bancaires par le gouvernement dans le cadre d’une enquête sur une éventuelle fraude fiscale constituait un harcèlement et était illégal, selon un document déposé.

En janvier, ByteDance a réduit ses effectifs en Inde après que New Delhi a maintenu l’interdiction de son application vidéo populaire TikTok, imposée l’année dernière. La Chine a critiqué à plusieurs reprises l’Inde pour cette interdiction et celles d’autres applications chinoises.

À la mi-mars, une unité de renseignement fiscal indienne a ordonné à HSBC et à Citibank à Mumbai de geler les comptes bancaires de ByteDance India, dans le cadre d’une enquête sur certaines opérations financières de l’entreprise. ByteDance a contesté le gel des quatre comptes devant un tribunal de Mumbai.

Aucun des employés de ByteDance India n’a reçu son salaire de mars en raison du gel des comptes, ont déclaré deux personnes connaissant bien le dossier. La société a déclaré au tribunal qu’elle avait un effectif de 1 335 personnes, y compris le personnel externalisé.

Dans sa requête de 209 pages déposée le 25 mars, ByteDance a déclaré à la Haute Cour de Mumbai que les autorités avaient agi contre l’entreprise sans aucune preuve matérielle et n’avaient pas donné de préavis, comme l’exige la loi indienne, avant une telle “action drastique”.

Le blocage de comptes “pendant le processus d’enquête revient à exercer une contrainte excessive”, a affirmé ByteDance. Il est “destiné, de manière inappropriée, à harceler le requérant”.

La Direction générale du renseignement sur la taxe sur les produits et services et le ministère des finances qui la supervise n’ont pas répondu immédiatement aux demandes de commentaires pendant le week-end.

Les détails de l’enquête fiscale n’ont pas été communiqués auparavant. L’année dernière, l’agence fiscale a indiqué à ByteDance qu’elle avait des raisons de croire que la société avait supprimé certaines transactions et demandé des crédits d’impôt excessifs, selon les documents déposés.

ByteDance n’a pas souhaité faire de commentaires sur son dépôt de plainte, mais a déclaré qu’elle n’était pas d’accord avec la décision de l’administration fiscale. HSBC a refusé de commenter, tandis que Citibank n’a pas répondu.

Le tribunal a refusé d’accorder à ByteDance un redressement immédiat lors d’une brève audience mercredi dernier. La prochaine audience est prévue pour demain.
ByteDance a déclaré au tribunal que ses effectifs en Inde comprennent 800 personnes travaillant dans son équipe “confiance et sécurité” qui soutient des activités telles que la modération de contenu à l’étranger.

L’entreprise a “des plans d’affaires solides en Inde et n’envisage pas de mettre la clé sous la porte”, a-t-elle ajouté, demandant instamment au tribunal de lever le gel des comptes.
L’agence fiscale a commencé à enquêter sur la société en juillet.