Faire des affaires à l’étranger

[ Par Hank Bourg et Peter O’Neil, Dezan Shira & Associés ]

La loi de 1988 sur le commerce par le congrès américain confie au procureur général américain le soin de détailler les réglementations aux exportateurs potentiels et aux petites entreprises en ce qui concerne la loi sur les pratiques de corruption à l’étranger de 1977 (FCPA), une loi que toutes les entreprises américaines en Chine doivent maîtriser.

Le FCPA interdit les versements d’argent « corrompu » ou tout autre pot de vin auprès d’officiels étrangers afin de sauvegarder ou maintenir des affaires. Le FCPA renvoie également à plusieurs autres lois américaines prévoyant, dans le cas de poursuites fédérales contre des violations d’état, des statuts de corruption commerciale. Le FCPA exige que les entreprises américaines enregistrées respectent leurs dispositions comptables, lesquelles sont prévues pour opérer parallèlement avec les provisions anti-corruption du FCPA. Celles ci imposent aux compagnies d’établir et de maintenir des livres et des enregistrements qui reflètent exactement et impartialement les transactions de l’entreprise ainsi que de concevoir et maintenir un système interne de contrôle fiscal adéquate.

Les exigences basiques du FCPA sont plutôt explicites. En pratique, ce sont les traditions culturelles et les usages communs dans le monde des affaires qui ajoutent une couche de complexité dans le cas de la mise en application du FCPA pour les affaires réalisées en République Populaire de Chine. Alors que certaines pratiques des affaires peuvent être considérées entièrement acceptables, voir même attendues, toutefois lorsque l’on conduit des affaires en Chine, certaines pratiques peuvent souvent constituées une violation du FCPA et sont soumises à des amendes graduées et de la prison aux USA.

Les compagnies sujettes au FCPA peuvent éventuellement se trouver elles-mêmes confrontées au difficile choix de perdre une affaire ou bien d’enfreindre le FCPA. Les contrevenants encourent le risque de sanctions criminelles, civiles et d’injonctions. Les sanctions criminelles à l’encontre des entreprises et des autres entités peuvent dépasser des amendes d’un million de dollars US. Les sanctions à l’encontre des personnes peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et s’accompagnent d’amendes de 100 000 dollars US.

Les compagnies américaines espérant conserver leurs activités en Chine, ainsi que les entreprises américaines ayant le souhait de pénétrer le marché, sont confrontées au regard du FCPA à un environnement économique imparfait et suspect. Cependant, à l’aide d’une planification rigoureuse, d’une surveillance attentive et des outils appropriés, les violations du FCPA peuvent être évitées.

La position prééminente croissante de la Chine dans les marchés mondiaux est indéniable. Certainement, les bénéfices d’un investissement en Chine dépassent de loin les risques que représente le FCPA, aussi longtemps que les précautions adéquates ont été réalisées. Avec une croissance annuelle de son PIB de 9% pendant les 26 dernières années et un environnement de plus en plus attractif pour les investissements directs étrangers, les compagnies étrangères ne peuvent pas se permettre d’ignorer les opportunités d’investissement. Toutefois, les entreprises sujettes au FCPA doivent être au courant de plusieurs risques particuliers qui se posent lorsqu’elles entreprennent de faire des affaires en Chine.

Une violation potentiel le du FCPA comprendrait les éléments suivants :

• Une action de la part d’un individu, d’une compagnie ou de toutes autres entités « couvert » par le FCPA.
• Une offre consistant à donner quelque chose de « valeur »
• A un « officiel étranger »
• Avec l’intention de le « corrompre »
• Pour « obtenir ou conserver un marché »

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

Pour en savoir plus, l’étude complète est disponible (après inscription gratuite) sur le site China Briefing avec d’autres archives

Pour plus d’informations sur le droit en Chine et les questions fiscales ou pour obtenir des conseils dans ce domaine veuillez contacter info@dezshira.com