La décision dépendra des instructions reçues de votre société mère mais il existe des implications fiscales qu’il est important de garder en mémoire. Les développements qui suivent abordent la procédure à suivre pour déclarer vos dividendes et les démarches additionnelles nécessaires lorsque vous voulez réinvestir ces fonds. Nous évoquons également les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier lorsque vous décidez de réinvestir vos fonds que ce soit dans votre entité chinoise existante ou dans d’autres opérations ailleurs en Chine.

Le rapatriement des bénéfices sera la méthode la plus adaptée si les fonds doivent être réinvestis à l’étranger ou si les bénéfices doivent être distribués aux actionnaires.

Déclaration des dividendes et rapatriement des bénéfices – Procédure à suivre

  1. En premier lieu, les fonds disponibles doivent être confirmés. La déclaration de l’impôt sur le revenu de l’entreprise pour le quatrième trimestre 2006 devra être remplie au cours des deux premières semaines du mois de janvier 2007 (La Chine applique en effet un calendrier fiscal), après quoi, il faudra qu’un audit annuel soit conduit. Le quitus fiscal permettra de refléter les résultats de l’audit sur vos comptes et sera soumis à la SAT pour approbation.

  2. Présumons qu’il n’y ait aucun problème quant aux documents fournis, la SAT émettra un avis fiscal sur lequel figurera le montant de l’impôt sur le revenu de l’entreprise dû.

  3. A partir de ce document, vous pourrez calculer le montant de l’impôt sur les bénéfices qu’il vous faudra verser au titre de l’année fiscale 2006 et en déduire le bénéfice net réalisé.

  4. Certaines sommes ne pourront cependant pas être rapatriées. Une proportion des bénéfices réalisés (au moins 10% lorsqu’il s’agit d’une WFOE) devra être allouée au fond de réserve. Cette somme est considérée comme faisant partie des obligations du propriétaire dans le bilan. Ce compte est couvert lorsque le montant des réserves atteint 50% du capital social. Enfin, l’entreprise pourra décider de reverser la somme restante à un fond alloué à des bonus pour les employés ou encore un fond alloué à la protection sociale mais il s’agit là d’une décision qui est libre, il n’y a aucune obligation pour les WFOE de procéder ainsi.

  5. La différence restante pourra être redistribuée. Il faudra au préalable obtenir une autorisation du Conseil d’administration signée par chacun des membres du Conseil et le document devra être traduit en chinois.

  6. Ensuite une demande d’autorisation, appuyée par les documents suivants ( tous en chinois), devra être faite auprès de la SAT :

    • l’audit annuel

    • le rapport de vérification de capital

    • le quitus fiscal

    • la déclaration trimestrielle de l’impôt sur le revenu de l’entreprise

    • le reçu de l’administration fiscale faisant preuve du paiement de l’impôt sur le revenu

    • les détails bancaires de l’entité chinoise et des entités destinataires des fonds

  7. La SAT contrôlera l’ensemble de ces documents pour vérifier que tout est en ordre et émettra un document certifiant le paiement de l’impôt.

  8. C’est ce certificat qui autorise la banque à procéder à la distribution des fonds telle que détaillée sur le certificat.

Certains de ces documents devront émaner de votre cabinet de comptables agréés établi en Chine (c’est le cas par exemple pour le rapport de vérification du capital) et, parce que votre compagnie établie à l’étranger n’est pas familière avec ces documents, il est important que vos comptables basés en Chine prennent soin de la procédure de rapatriement des profits et assurent la transparence du processus à toutes les étapes de la transaction. Il existe des cas où des employés de l’entreprise se sont occupés de la distribution des bénéfices – et de les distribuer autrement que cela avait était prévu – et qui, ensuite, ont disparu.

Reproduit avec l’aimable autorisation de China Briefing magazine

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